CHAPTER 1. GENERAL PROVISIONS
Section 4
The Hague District Court has exclusive competence to deal with requests from the ICC for cooperation or assistance and to hear any appeal, complaint or objection in connection therewith, in so far as this is the responsibility of the courts.
a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.