République de Cabo Verde

Cape Verde - Criminal Procedure Code 2005 Portuguese

Date: 7 février 2005
Langue:portugais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Cabo Verde, Cape Verde - Criminal Procedure Code 2005 Portuguese (2005), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/526/ dernièrement accédé le 27 juillet 2024.

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Mots clés
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales