République populaire du Bangladesh

Bangladesh - Code of Criminal Procedure 1898

Date: 22 mars 1898
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République populaire du Bangladesh, Bangladesh - Code of Criminal Procedure 1898 (1898), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/519/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autres formes de coopération
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Langue
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Remise
Signification de documents – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI