République populaire du Bangladesh

Bangladesh - The International Crimes Act 1973 (2013)

Date: 20 juillet 1973
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République populaire du Bangladesh, Bangladesh - The International Crimes Act 1973 (2013) (1973), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/518/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance de l’Etat à la défense nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Langue
Privilèges et immunités de l’Etat