Contenu de la demande d’arrestation provisoire

République de Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS

12. Provisional warrant

(3) The warrant shall contain –
(a) sufficient information, describing the person sought, to identify the person, and information as to that person’s probable location;
(b) a concise statement of the offence for which the person’s arrest is sought and of the facts which are alleged to constitute that offence, including, where possible, the date and location of the offence;
(c) a statement of the existence of a warrant of arrest or a judgment of conviction against the person sought; and
(d) a statement that a request for surrender of the person sought will follow

Statut de Rome

Article 92 Arrestation provisoire

2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :

a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;

b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;

c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et

d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.