Autorité judiciaire nationale compétente

République de Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS

11. Endorsement of warrant of arrest

(1) Any request from the International Criminal Court for the arrest or provisional arrest and surrender of a person for whom a warrant of arrest has been issued by the International Criminal Court shall be directed to the Attorney-General and accompanied by –

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

1.

a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.