Notification d’une demande concurrente

République de Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS

15. Proceedings after arrest

(4)

(c) In case of competing requests between the International Criminal Court and another State, the matter shall be settled in accordance with Article 90 of the Statute

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

1. Si un État Partie reçoit de la Cour, conformément à l'article 89, une demande de remise et reçoit par ailleurs de tout autre État une demande d'extradition de la même personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l'État requérant.