Contenu de la demande – exigences de la législation nationale

République de Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART VI – OTHER FORMS OF ASSISTANCE

32. Request for enforcement of fine or forfeiture order

(1)

(a) a concise statement of the purpose of the request, and the assistance sought, including the legal basis and the ground for the request;
(b) as much information as possible about the location or identification of any person or place that shall be found in order for the assistance sought to be provided;
(c) a concise statement of the essential facts underlying the request;
(d) the reasons for and details of any procedure or requirement to be followed;
(e) such information as may be required by the law of Mauritius in order to execute the request; and
(f) any other information that is available and may be relevant in the
circumstances.

PART VI - OTHER FORMS OF ASSISTANCE

38. Entry, search and seizure

(2) The request shall contain sufficient information that there is reasonable ground for believing that the entry, search or seizure of the book, documents or object has a bearing on a crime or an offence committed within the jurisdiction of the International Criminal Court or that such entry, search or seizure of a book, document or object is necessary to determine if such a crime or such an offence has been so committed and that an investigation in that respect is being conducted by the Prosecutor of the International Criminal Court

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.

Article 97 Consultations

Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :

a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;

b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou

c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.