République slovaque

Criminal Code

Date: 20 mai 2005
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République slovaque, Criminal Code (2005), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/458/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

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Mots clés
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées