République de Lettonie

Latvia - Criminal Code 1998 (2013) EN

Date: 17 juin 1998
Langue:anglais
Statut:pas promulgué
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République de Lettonie, Latvia - Criminal Code 1998 (2013) EN (1998), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/452/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

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Mots clés

Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Immunité
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Privilèges et immunités de l’Etat