ex-République yougoslave de Macédoine

Macedonia - Criminal Procedure Code 2010 EN

Date: 1 janvier 1996
Langue:anglais
Statut:promulgué
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ex-République yougoslave de Macédoine, Macedonia - Criminal Procedure Code 2010 EN (1996), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/385/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Confidentialité
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confidentialité des pièces et renseignements
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – même comportement
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Détention
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Localisation de biens – procédures nationales
Notification d’une demande concurrente
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise
Signification de documents – procédures nationales
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Transfert
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise