ex-République yougoslave de Macédoine

Macedonia - Criminal Code 1996 (2009) EN

Date: 23 juillet 1996
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

ex-République yougoslave de Macédoine, Macedonia - Criminal Code 1996 (2009) EN (1996), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/384/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

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Mots clés
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées