Législation

République de Sierra Leone

République de Sierra Leone, The Criminal Procedure Act (1965), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/378/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Remise