Roumanie

Criminal Procedure Code

Date: 1 juillet 2003
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

Roumanie, Criminal Procedure Code (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/370/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Examen de localités ou de sites – procédures nationales pour procédures de la CPI
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Langue
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Remise
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI