Roumanie

The Criminal Code

Date: 1 juin 2005
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Roumanie, The Criminal Code (2005), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/369/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

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Mots clés
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Immunité
Obligations envers l’Etat d’envoi
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées