Royaume de Norvège

The General Civil Penal Code 1902 (2013)

Date: 22 mai 1902
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Royaume de Norvège, The General Civil Penal Code 1902 (2013) (1902), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/354/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

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Mots clés
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Transfert des confiscations à la CPI