Nouvelle-Zélande

Crimes Act 1961

Date: 1 novembre 1961
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

Nouvelle-Zélande, Crimes Act 1961 (1961), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/345/ dernièrement accédé le 13 janvier 2025.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Immunité
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées