Législation

République de Nauru

République de Nauru, Criminal Procedure Act 1972 (1972), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/343/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Arrestation
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Détention en attendant la remise
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales