Monténégro

Montenegro - Criminal Procedure Code 2009 (EN)

Date: 18 septembre 2009
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Monténégro, Montenegro - Criminal Procedure Code 2009 (EN) (2009), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/340/ dernièrement accédé le 4 novembre 2025.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance de l’Etat à la défense nationale
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Obligations envers l’Etat d’envoi
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise