Mongolie

Mongolia - Criminal Code 2002 (EN)

Date: 1 septembre 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Mongolie, Mongolia - Criminal Code 2002 (EN) (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/337/ dernièrement accédé le 26 janvier 2025.

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Mots clés
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Immunité
Non-modification de la peine par l’Etat
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées