États-Unis du Mexique

Mexico - Constitution 1917 (2015) EN

Date: 5 février 1917
Langue:anglais
Statut:promulgué
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États-Unis du Mexique, Mexico - Constitution 1917 (2015) EN (1917), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/328/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Détention
Droits des victimes
Emprisonnement
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Nouveau revenu ou d'autres moyens
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Victimes