États-Unis du Mexique

Mexico - Constitution 1917 (2015) EN

Date: 5 février 1917
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

États-Unis du Mexique, Mexico - Constitution 1917 (2015) EN (1917), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/328/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

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Mots clés

Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées