République du Mali

Mali - Criminal Procedure Code 2001 (2013) FR

Date: 20 août 2001
Langue:français
Statut:promulgué
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République du Mali, Mali - Criminal Procedure Code 2001 (2013) FR (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/320/ dernièrement accédé le 1 septembre 2025.

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Mots clés

Appel
Arrestation
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Demande d’arrestation et de remise
Dépenses
Détention
Documents
Examen de localités ou de sites
Exécution des peines prononcées
Information
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Transfert
Transmission de dossiers et de documents