République de Lituanie

Lithuania - Criminal Code 2000 (2010) EN

Date: 26 septembre 2000
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Lituanie, Lithuania - Criminal Code 2000 (2010) EN (2000), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/312/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Immunité
Obligation de coopérer
Obligations envers l’Etat d’envoi
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Remise