Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour dans 'Kenya

Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale – consultations avec la Cour

République du Kenya

Kenya - International Crimes Act 2008 EN

PART III—GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE

24. (1) The Attorney-General or the Minister, as the
case may be, shall consult with the ICC without delay
if—
(a) a request for assistance is received from the ICC that
does not contain or is not accompanied by the appropriate information or the appropriate documents specified in articles 87, 91, 92, 93, or 96 of the Rome Statute;

Statut de Rome

Article 91 Contenu de la demance d'arrestation et de remise

4. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.