Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem dans 'Kenya

PART I—PRELIMINARY

International Crimes

7. (1) For the purposes of proceedings for an offence under section 6, the following provisions of the Rome Statute shall apply, with any necessary modifications—

(a) article 20 (which relates to crimes for which a person has previously been acquitted or convicted);

PART IV—ARREST AND SURRENDER OF PERSONS TO ICC

Surrender and Temporary Surrender

43. (2) The Minister shall make a surrender order in respect of the person concerned unless—
(a) the Minister is satisfied that surrender of the person must be refused because a mandatory restriction on surrender specified in section 51 (1) applies;

PART IV—ARREST AND SURRENDER OF PERSONS TO ICC

Restrictions on Surrender

51. (1) The Minister shall refuse a request by the ICC for the surrender of a person if—
(a) there have been previous proceedings against the person and section 53 (3) applies;
(b) the ICC determines that the case is inadmissible
(and section 55 (3) or section 56 (2) applies;

PART IV—ARREST AND SURRENDER OF PERSONS TO ICC

Restrictions on Surrender

52. (1) The Minister may postpone the execution of a request for surrender under this Part at any time before the person sought is surrendered if, and only if -

(a) a ruling on admissibility of the kind specified in section 53 (1) or section 55 (1) or section 56 is pending before the ICC;

PART IV—ARREST AND SURRENDER OF PERSONS TO ICC

Restrictions on Surrender

53. (1) Where the person whose surrender is sought alleges that—
(a) the case is one to which paragraph 1 of article 20 of the Rome Statute applies (because it relates to conduct that formed the basis of crimes for which the person has been convicted or acquitted by the
ICC); or
(b) the person has been tried by another court for conduct also proscribed under article 6, 7, or 8 of the Rome Statute and the case is not one to which paragraph 3 (a) and (b) of article 20 of the Rome Statute applies, the Minister shall immediately consult with the ICC to determine if there has been a relevant ruling on admissibility under the Rome Statute.

PART IV—ARREST AND SURRENDER OF PERSONS TO ICC

Restrictions on Surrender

53.

(3) If the ICC has ruled that the case is inadmissible under article 20 of the Rome Statute, surrender shall be refused on the ground that there have been previous proceedings.

Statut de Rome

Article 19 Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire

2. Peuvent contester la recevabilité de l'affaire pour les motifs indiqués à l'article 17 ou contester la compétence de la Cour :

a) L'accusé ou la personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître en vertu de l'article 58 ;

b) L'État qui est compétent à l'égard du crime considéré du fait qu'il mène ou a mené une enquête, ou qu'il exerce ou a exercé des poursuites en l'espèce ; ou

c) L'État qui doit avoir accepté la compétence de la Cour selon l'article 12.

Article 20 Ne bis in idem

1. Sauf disposition contraire du présent Statut, nul ne peut être jugé par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté par elle.

2. Nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime visé à l'article 5 pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour.

3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7, 8 ou 8 bis ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l'autre juridiction :

a) Avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ou

b) N'a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d'un procès équitable prévues par le droit international, mais d'une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l'intention de traduire l'intéressé en justice.

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité. S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'État requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'État requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.