la République d'Islande

Iceland - Extradition Act 1984 (2016) EN

Date: 17 avril 1984
Langue:anglais
Statut:promulgué
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la République d'Islande, Iceland - Extradition Act 1984 (2016) EN (1984), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/294/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Appel
Assistance internationale concernant les questions pénales
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Détention
Langue
Transfert
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance