Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille

République de l'Équateur

Ecuador - Criminal Procedure Code 2001 (2010) ES

Art. 118.- Protección de testigos.- Los testigos tendrán derecho a la protección de la Fiscalía para que se garantice su integridad personal, su comparecencia al juicio y la fidelidad de su testimonio.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.