République de l'Équateur

Ecuador - Criminal Procedure Code 2001 (2010) ES

Date: 13 juillet 2001
Langue:espagnol
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

République de l'Équateur, Ecuador - Criminal Procedure Code 2001 (2010) ES (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/270/ dernièrement accédé le 15 novembre 2025.

Télécharger: RIS

Mots clés
Allocation de logement - protection de témoins
Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Confidentialité
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Demande d’arrestation et de remise
Droits des victimes
Examen de localités ou de sites
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes
Immunité
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Réinstallation - protection de témoins
Saisie des avoirs
Victimes