République de l'Équateur

Ecuador - Constitution 2008 (2011) EN

Date: 20 octobre 2008
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de l'Équateur, Ecuador - Constitution 2008 (2011) EN (2008), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/268/ dernièrement accédé le 27 janvier 2025.

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Mots clés
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Langue
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales