Commonwealth de Dominique

Dominica - Criminal Law and Procedure Act 1993

Date: 23 novembre 1993
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Commonwealth de Dominique, Dominica - Criminal Law and Procedure Act 1993 (1993), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/264/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Autres formes de coopération
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales