Sursis – enquête ou poursuites en cours

Royaume du Cambodge

Cambodia - Criminal Procedure Code 2007 EN

CAMBODIA – CRIMINAL PROCEDURE CODE

BOOK 9 SEPARATE PROCEDURES

CHAPTER 2- EXTRADITION

SECTION 1 - EXTRADITION REQUESTED BY A FOREIGN STATE

SUB-SECTION 2 – CONDITIONS OF EXTRADITION

Article 578. Suspension of an Extradition

If the wanted person was charged by the court in the Kingdom of Cambodia, the extradition shall be postponed while the prosecution is underway or the extradition shall also be suspended when the sentence is made but it is not served.

However, the Kingdom of Cambodia may temporarily agree with the transfer of the wanted person to the requesting state for trial in that state. The requesting state shall promise to return the concerned person to the Cambodian authorities after the completion of the trial procedures.

Statut de Rome

Article 94 Sursis à exécutino d'une demande à raison d'une enquête ou de poursuites en cours

1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.

2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).