Royaume du Cambodge

Cambodia - Criminal Procedure Code 2007 EN

Date: 7 juin 2007
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Royaume du Cambodge, Cambodia - Criminal Procedure Code 2007 EN (2007), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/243/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Consentement à la remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande d’assistance d’un Etat à la CPI
Demande de transit
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Remise
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise