Belize

Belize - Extradition Act 2000 EN

Date: 31 décembre 2000
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Belize, Belize - Extradition Act 2000 EN (2000), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/232/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Consentement à la remise
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – même comportement
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention en attendant la remise
Détention pendant le transit
Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Production d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve – autorité – procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Remise
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise