SPECIAL PART
SECTION ELEVEN
SPECIAL PROCEEDINGS
Chapter LVII
LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL MATTERS
Article 489. General provisions governing legal assistance in criminal matters in the territory of the Azerbaijan Republic
489.2. The official language of the Azerbaijan Republic or, by mutual agreement with the competent authority of the foreign state, another language shall be used in the provision of legal assistance in the territory of the Azerbaijan Republic.
2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.