SPECIAL PART
SECTION ELEVEN
SPECIAL PROCEEDINGS
Chapter LVII
LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL MATTERS
Article 494. Requests for additional documents relating to extradition
494.1. If any of the requisite information is not included in an official request for extradition, the prosecuting authority of the Azerbaijan Republic to which the request is addressed may request the provision of additional information within 1 (one) month. This period may be extended for 1 (one) further month at the request of the competent authority of the foreign state making the request.
494.2. If the competent authority of the foreign state requesting the extradition of a person in detention fails to provide the additional information during the prescribed period, the person shall be released by the prosecuting authority of the Azerbaijan Republic to which the request is addressed.
3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.
Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.