République d'Albanie

Albania - Criminal Code 1995 (2013) EN

Date: 1 juin 1995
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

République d'Albanie, Albania - Criminal Code 1995 (2013) EN (1995), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/215/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Coopération de l’Etat
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Immunité
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international