République argentine

Argentina - Cooperation International in Criminal Matter (ES) 1997

Date: 13 janvier 1997
Langue:espagnol
Statut:promulgué
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République argentine, Argentina - Cooperation International in Criminal Matter (ES) 1997 (1997), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/213/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Autorité nationale compétente
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Confidentialité
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – même comportement
Demande d’arrestation provisoire
Demande de coopération
Demande de transit
Dépenses
Détention pendant le transit
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines nationales – amendes
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Langue des demandes de coopération
Obligation de coopérer
Personne poursuivie pour un crime différent
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise