République d'Arménie

Armenia - Criminal Procedure Code (EN) 1998 (2016)

Date: 1 septembre 1998
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République d'Arménie, Armenia - Criminal Procedure Code (EN) 1998 (2016) (1998), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/208/ dernièrement accédé le 27 juillet 2024.

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Mots clés
Allocation de logement - protection de témoins
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atteintes à la protection des témoins
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres mesures nécessaires - protection de témoins
Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins
Communication d'informations aux autorités compétentes - protection de témoins
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Demande concurrente
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Localisation de biens – procédures nationales
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Production d’éléments de preuve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Réinstallation - protection de témoins
Remise
Signification de documents – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI