République de Serbie

Criminal Procedure Code

Date: 1 juin 2007
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Serbie, Criminal Procedure Code (2007), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/204/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atteintes à la protection des témoins
Autres formes de coopération
Détention en attendant la remise
Disponibilité de procédures additionnelles
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Gel des avoirs – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI
Identification des avoirs – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Localisation de biens – procédures nationales
Localisation des avoirs – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales