République de Serbie

Criminal Code

Date: 1 janvier 2006
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Serbie, Criminal Code (2006), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/202/ dernièrement accédé le 26 novembre 2024.

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Mots clés
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées