Fédération de Russie

The Criminal Code of the Russian Federation

Date: 13 juin 1996
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF Mot

Citer comme:

Fédération de Russie, The Criminal Code of the Russian Federation (1996), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/192/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés

Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Immunité
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées