Fédération de Russie

Russia - Criminal Code 1996 (2012) EN

Date: 13 juin 1996
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Fédération de Russie, Russia - Criminal Code 1996 (2012) EN (1996), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/192/ dernièrement accédé le 15 janvier 2026.

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Mots clés
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Immunité
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées