République de Moldova

Moldova - Criminal Code 2002 (2009) EN

Date: 18 avril 2002
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Moldova, Moldova - Criminal Code 2002 (2009) EN (2002), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/188/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Immunité
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées