République française

France - Criminal Procedure Code 1959 (2006) EN

Date: 2 mars 1959
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République française, France - Criminal Procedure Code 1959 (2006) EN (1959), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/182/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atteintes à la protection des témoins
Autorité compétente
Autorité nationale compétente
Confiscation des avoirs
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Consultations avec la Cour
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Détention
Disposition à recevoir des condamnés
Documents
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Identification des avoirs
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Localisation des avoirs
Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Personne poursuivie pour un crime différent
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Protection de témoins
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Saisie des avoirs
Transfert
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise