Autorité nationale compétente

Royaume de Thaïlande

Thailand - Criminal Procedure Code 1996 (2008) EN

Section 20
.- If the offence punishable under Thai law has been committed outside the Kingdom of Thailand, the Attorney-General or a person acting for him shall be a responsible inquiry official or such duty may be assigned to any public prosecutor or inquiry official to be responsible for holding an inquiry.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

1.

a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.