BULGARIA - PENAL PROCEDURE CODE
Part two. EVIDENCING
Chapter thirty six. PROCEDURES IN CONNECTION WITH INTERNATIONAL COOPERATION ON PENAL CASES
Section III. International Legal Assistance in Penal Cases
Art. 474 (2) The request for interrogation from the court authority of the other state shall contain:
1. the reason for which the appearance of the person himself/herself is undesirable or impossible;
2. the name of the court authority of the other state;
3. the data of the persons who will carry out the interrogation;
4. the consent of the person who will be interrogated as a witness or an expert through a telephone conference;
5. the consent of the defendant who will participate in a hearing for interrogation through a video conference.
3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.
Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.