80
(4) Before giving consent under subsection (2), the Minister—
(a) may request that additional information be provided in accordance with Article 91 of the Statute:
(b) may seek any assurances from the ICC that the Minister thinks fit.
4. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.