Autorité nationale compétente

Nouvelle-Zélande

New Zealand - International Crimes and International criminal Court Act 2000 (2021) EN

25 Requests to be made through authorised channel
(1) A request for assistance must be made through an authorised channel and,—

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

1.

a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.