République d'Arménie

Armenia - Criminal Code (EN) 2003 (2013)

Date: 18 avril 2003
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République d'Arménie, Armenia - Criminal Code (EN) 2003 (2013) (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/169/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Assistance internationale concernant les questions pénales
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Immunité
Privilèges et immunités de l’Etat