Article 33 – Prosecutor
6. A prosecutor may:
d) request individual criminal files or the entire criminal case;
Article 37 – Investigators
6. If there are grounds established by law, an investigator may:
c) request the carrying out of investigative actions, revision, inventory taking, inspection and submission of documents;
6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale. Elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.