Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale

Géorgie

Georgia - Criminal Procedure Code 1998 (2024) EN

Article 33 – Prosecutor

6. A prosecutor may:

d) request individual criminal files or the entire criminal case;

Article 37 – Investigators

6. If there are grounds established by law, an investigator may:

c) request the carrying out of investigative actions, revision, inventory taking, inspection and submission of documents;

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale. Elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.