Législation

Géorgie

Géorgie, Georgia - Criminal Procedure Code 1998 (2024) EN (1998), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1684/ dernièrement accédé le 15 janvier 2026.

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Confidentialité
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Détention
Droits des victimes
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Localisation de biens – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales